1. Engagement de qualité
SODAE MARKET s’engage à fournir des machines, équipements et matériels industriels conformes à leur description et répondant aux exigences de qualité applicables.
Tous les produits vendus bénéficient des garanties légales prévues par la réglementation en vigueur.
2. Garantie légale de conformité
Conformément aux dispositions légales applicables, les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité couvrant les défauts de conformité existant au moment de la livraison du produit.
Cette garantie permet au client d’obtenir, selon les conditions prévues par la loi :
- La réparation du produit ;
- Son remplacement ;
- Une réduction du prix ;
- Ou le remboursement du produit lorsque les solutions précédentes ne sont pas possibles.
3. Garantie contre les vices cachés
Les clients bénéficient également de la garantie légale contre les vices cachés.
Cette garantie s’applique lorsque le défaut :
- Était non apparent lors de l’achat ;
- Existait au moment de l’acquisition ;
- Rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue fortement son utilisation.
Dans ce cas, le client peut demander le remboursement ou une réduction du prix conformément à la législation applicable.
4. Garantie commerciale fabricant
Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale accordée directement par leur fabricant.
Lorsque cette garantie existe :
- Sa durée ;
- Son étendue ;
- Ses modalités d’application ;
sont précisées dans la documentation fournie avec le produit ou sur sa fiche descriptive.
La garantie commerciale du fabricant s’ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas.
5. Exclusions de garantie
La garantie ne couvre pas notamment :
- L’usure normale du produit ;
- Les dommages résultant d’une mauvaise utilisation ;
- Les dommages causés par un défaut d’entretien ;
- Les modifications ou réparations effectuées par une personne non autorisée ;
- Les détériorations dues à un accident, une négligence ou un usage non conforme ;
- Les dommages causés par des conditions de stockage ou d’utilisation inadaptées.
6. Procédure de demande de garantie
Pour toute demande de prise en charge au titre de la garantie, le client doit contacter SODAE MARKET à l’adresse suivante :
La demande devra comprendre :
- Le numéro de commande ou de facture ;
- Le nom du client ;
- Une description détaillée du problème rencontré ;
- Des photographies ou vidéos permettant d’identifier le défaut lorsque cela est possible.
SODAE MARKET pourra demander toute information complémentaire nécessaire à l’analyse du dossier.
7. Expertise du produit
Lorsque cela est nécessaire, le produit pourra faire l’objet d’une expertise technique afin de déterminer l’origine du défaut.
Si le défaut est couvert par la garantie, SODAE MARKET prendra en charge la solution appropriée conformément à la réglementation applicable.
8. Limitation de responsabilité
La garantie couvre uniquement le produit concerné.
Elle ne couvre pas :
- Les pertes d’exploitation ;
- Les pertes de revenus ;
- Les dommages indirects ;
- Les frais engagés par le client sans accord préalable de SODAE MARKET.
9. Contact
Pour toute question relative à la garantie de nos produits :
SODAE MARKET
LE MILLENIUM, 1373 AVENUE DE PROVENCE, 83600 FRÉJUS, France
E-mail : contact@sodae-market.com
Site : www.sodae-market.com